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A-14, r. 5.001 - Entente entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires du Québec sur le tarif des honoraires et des débours des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques ainsi que sur le mode de règlement des différends

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Pour la célébration d’un mariage ou d’une union civile, les honoraires sont de 200 $.
Décision 2021-08-30, a. 22.
En vig.: 2021-09-15
22. Pour la célébration d’un mariage ou d’une union civile, les honoraires sont de 200 $.
Décision 2021-08-30, a. 22.
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